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Propositions de loi de Jean-Luc Bourgeaux

156 propositions de loi signées

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23/05/2023 — Proposition de loi N° 1253 prévoyant l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants

23/05/2023 — Proposition de loi N° 1254 visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes

10/05/2023 — Proposition de loi N° 1211 relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire

10/05/2023 — Proposition de loi N° 1222 visant à mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1143 visant à améliorer la compétitivité des fermes françaises

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1132 visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1139 visant à permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1126 visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

24/04/2023 — Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1050 créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1051 visant à lancer un grand plan pour l'amélioration de l'emploi des seniors

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1037 visant à prendre en compte les années de thèse dans l’avancement de carrière des enseignants

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1046 visant à étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

04/04/2023 — Proposition de loi N° 1042 visant à accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires

21/03/2023 — Proposition de loi N° 967 visant à la reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger »

21/03/2023 — Proposition de loi N° 960 contre les déserts médicaux

21/03/2023 — Proposition de loi N° 975 visant à protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs

21/03/2023 — Proposition de loi N° 977 visant à développer les capacités de production du parc hydraulique français

21/03/2023 — Proposition de loi N° 968 visant à libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours

21/03/2023 — Proposition de loi N° 987 visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites

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