Proposition de loi N° 1050
créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières
écrite par Éric Pauget
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Michel Herbillon, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames et Messieurs, les parents du jeune Noé sont inconsolables.
Rien ne le ramènera, mais ils demandent un changement de la loi sur les violences routières qui soit à la hauteur du drame qu’ils traversent afin que leur enfant ne soit pas mort pour rien.
Pour que d’autres, demain, soient peut‑être, sauvés par le caractère dissuasif des peines que je vous propose d’adopter.
Tel est le sens de la présente proposition de proposition de loi que j’ai l’honneur de vous soumettre.
proposition de loi Article 1er I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 1 bis est complétée par des articles 221‑5‑7 et 221‑5‑8 ainsi rédigés : « Art. 221‑5‑7. – Constitue un homicide routier puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé ...
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