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10 mai 2023

Proposition de loi N° 1211

relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les copropriétés immobilières sont régies par une loi de 1965 longtemps restée muette sur le moment précis où un syndicat de copropriété entre en existence.

Ce moment est pourtant très important car il marque le début de l’obligation du paiement des charges de copropriété. Ce point a donné lieu à la jurisprudence selon laquelle les charges sont exigibles à compter de la date à laquelle l’immeuble peut être considéré comme achevé, c’est‑à‑dire habitable.

Mais la date de mise en application du statut de la copropriété est également importante dans le cas de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), car elle marque le début du droit de regard des copropriétaires sur la bonne exécution des travaux dans les parties communes.

Avant 2018, l’assemblée générale constitutive du syndicat de copropriété se tenait avant l’achèvement des travaux pour autoriser le syndic provisoire à prendre livraison des parties communes...

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(version pdf)

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