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Proposition de loi N° 1126
visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
écrite par Jean-Pierre Vigier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Justine Gruet, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite & Isabelle Valentin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes situées en zone de Montagne.
En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé la compétence optionnelle eau et assainissement des communautés de communes en compétence obligatoire, sans tenir compte des contraintes particulières de ce service en montagne, qu’elles soient physiques (pente et grande superficie) ou démographiques (faible densité). De plus, les mesures d’assouplissements des modalités de transferts par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, et la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ne répondent pas aux attentes, la...
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