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Propositions de loi de Fanta Berete

56 propositions de loi signées

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20/06/2023 — Proposition de loi N° 1420 visant à créer les conditions d'un choc de l'offre de logement en France

15/06/2023 — Proposition de loi N° 1373 instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières

23/05/2023 — Proposition de loi N° 1262 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

23/05/2023 — Proposition de loi N° 1260 visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

Cosignataire (1 commentaire)

28/04/2023 — Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

28/04/2023 — Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1166 relative aux services express régionaux métropolitains

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1127 portant création d'un usufruit locatif social employeur

04/04/2023 — Proposition de résolution N° 1064 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023

03/04/2023 — Proposition de résolution N° 1031 en application de Article 34-1 de la Constitution pour le développement des méthodes alternatives à l’expérimentation animale

23/03/2023 — Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

21/03/2023 — Proposition de loi N° 989 visant à faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux

21/03/2023 — Proposition de loi N° 979 visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne

28/02/2023 — Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole

21/02/2023 — Proposition de loi N° 893 visant à faire respecter l’obligation légale de débroussaillement

14/02/2023 — Proposition de loi N° 855 visant à garantir un repas à un euro aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration universitaires gérés et agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

14/02/2023 — Proposition de loi N° 854 visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols

31/01/2023 — Proposition de loi N° 787 visant à reconnaître l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative

31/01/2023 — Proposition de loi N° 798 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

31/01/2023 — Proposition de loi N° 793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

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