Proposition de loi N° 1373
instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières
écrite par Anne Brugnera
cosignée par Damien Abad, Sabrina Agresti-Roubache, Fanta Berete, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Paul Christophe, Laurence Cristol, Christine Decodts, Mathilde Desjonquères, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Perrine Goulet, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Sandrine Josso, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Mathieu Lefèvre, Christophe Marion, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Maud Petit, Béatrice Piron, Barbara Pompili, Philippe Pradal, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Lionel Royer-Perreaut, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Stéphane Travert, Frédéric Zgainski & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2022, 3 541 personnes ont trouvé la mort dans un accident de la route dans notre pays.
Dans le même temps, environ 16 000 ont été blessées gravement.
Dans 92 % des accidents mortels, le facteur déclenchant est un facteur humain et les conduites dangereuses sont à l’origine de très nombreux accidents.
Ainsi, selon l’ONISR, en 2021, 30 % des accidents mortels ont eu pour cause une vitesse excessive, 22 % l’alcool et 13 % la consommation de stupéfiants.
Nous ne pouvons nous résoudre à ce triste bilan, qui place la France, avec un taux de 49 décès pour un million d’habitants, parmi les mauvais élèves au niveau européen.
L’accidentologie routière peut baisser à condition de s’attaquer aux comportements de violence routière à l’origine de nombreux accidents.
Cette proposition de loi vise ainsi à instaurer une infraction spécifique, distincte de l’homicide involontaire, pour caractériser l’homicide causée par le...
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