Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 893
visant à faire respecter l’obligation légale de débroussaillement
écrite par Lionel Royer-Perreaut
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à faire respecter davantage l’obligation de débroussaillement.
L’article L. 131‑10 du code forestier définit le débroussaillement comme « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies ». Les actes de débroussaillement ont pour objectif de créer une rupture dans la végétation, afin de ralentir la propagation des incendies.
Pour l’heure, une obligation légale de débroussaillement impute aux propriétaires de terrain situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt dans certains territoires.
Ces territoires sont ceux représentants un grand risque d’incendie et sont listés à l’article L. 133‑1 du code forestier.
Au sein de cet ensemble, la réglementation diffère suivant si le terrain est situé en zone urbaine ou non.
En zone urbaine, le débroussaillement est obligatoire et...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.