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Proposition de loi N° 1127
portant création d'un usufruit locatif social employeur
écrite par Dominique Da Silva
cosignée par Damien Adam, Sabrina Agresti-Roubache, Éric Alauzet, Fanta Berete, Lionel Causse, Yannick Chenevard, Christine Decodts, Joël Giraud, Jean-Carles Grelier, Alexis Izard, Caroline Janvier, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Benoit Mournet, Karl Olive, Charlotte Parmentier-Lecocq, Emmanuel Pellerin, Robin Reda, Véronique Riotton, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Lionel Royer-Perreaut, Liliana Tanguy, Guillaume Vuilletet & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi.
L’article unique de cette proposition de loi prévoit la création, au code de la construction et de l’habitation (CCH) d’un régime d’usufruit locatif social employeur.
Le dispositif consiste à permettre à un employeur de vendre l’usufruit d’un logement neuf ou d’un ensemble de logements neufs qu’il a acquis à un bailleur social, selon les modalités de l’usufruit locatif social (ULS), pour une durée maximale de vingt ans [I de l’article L. 253‑1‑2 CCH, créé par le I de l’article]. L’attribution des logements ainsi possédés en nue‑propriété par l’employeur et en usufruit locatif par un bailleur social se fait exclusivement au profit des employés du premier, par délibération des instances représentatives du personnel ou par décision de l’employeur pour les entreprises de moins de onze salariés [premier alinéa du III codifié], et n’est donc pas soumise aux...
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