Amendements d'André Chassaigne

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » » les mots : « les mots : « à l’é...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « subies par », substituer aux mots : « un exploitant apicole », les mots : « les propriétaires de plus de cinquante ruches ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces informations sont également transmises au Parlement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que, pendant la prorogation de l'expérimentation des volets établissement, mise à jour et conservation de la dématérialisation de l'état civil du ministère des affaires étrangè...

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Sur demande, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la possibilité d'une délivrance sur support électronique, de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, se fasse sur demande de l'usager.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Aide », insérer le mot : « médicale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « aide », insérer le mot : « médicale ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « accompagner », insérer le mot : « médicalement ». IV. – En conséquence, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 crée de nouveaux établissements médico-sociaux sous le nom de « maisons d’accompagnement ». Cette disposition est issue des recommandations du rapport du professeur Chauvin. Toutefois, les missions de ces nouvelles structures et leurs modalités de déploiement interrogent les signataires de...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi qu’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 1111‑2‑4 » insérer les mots : « ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela es...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, le médecin engage une procédure collégiale. « Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « Maisons » insérer les mots : « de soins ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et d’accès à l’aide à mourir ». Exposé sommaire : Cet article 2 porte la création de nouveaux établissements médico-sociaux ayant vocation à dispenser des soins d'accompagnement et des soins pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances afin "d'étendre et d'adapter" les dispositions du projet de loi à certains territoires d'Outre-Mer en passant outre le débat parlementaire.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « qui », insérer les mots : « , à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article », les...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « suivant » le mot : « ci-dessous ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Conformément à l’évaluation prévue à l’article L 1110‑9 du code de la santé publique, l’évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soi...

À la fin du titre, substituer aux mots : « et de la fin de vie » les mots : « , de l’accès à l’assistance au suicide et à l’euthanasie » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en correspondance le titre du projet de loi et son contenu.

À l’alinéa 2, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État da...

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « sécurisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, devra être sécurisé.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne malade lorsque l'administration de la substance létale est effectuée par un tiers.

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou par un infirmier. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la condition de l'incapacité physique à s'administrer l...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en présence d’un médecin ou d’un infirmier ». II. – Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de l'euthanasie.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut pas être un légataire ou un héritier de la personne malade. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise que la personne volontaire qui procèderait à l'administration de la substance l"tale ne peut être un légataire ou un héritier de la personne malade.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois », le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un temps plus long au malade pour confirmer sa demande d'aide au mourir. Les auteurs de cet amendement proposent ainsi de le fixer à six mois au lieu de trois.