Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État peut inclure les établissements sociaux et médico-sociaux, mentionnés à l’article L. 6116 3 du code de la santé publique, dans les contrôles auxquels procèdent les agences régionales de santé. II. – Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé et au plus tard le 1^...

I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État prévoit pour les établissements sociaux et médico-sociaux, mentionnés à l’article L. 313‑4 du code l’action sociale et des familles, les conditions dans lesquelles les bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement dont l’activité cesse sont indemnisés, en cas de transfert de l...

I. – Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser un contrôle portant sur l’ensemble des activités des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑7 du code des juridictions financières , notamment sur la partie hébergement de l’ac...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale dans les zones sous-denses au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du pré...

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. II. – Les conditions de mise en œuvr...

I. – Après le I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. - Le cannabis médical est défini comme suit : tout médicament issu du cannabis, de sa plante et de sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus...

I. – Après le I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Le cannabis médical est défini comme suit : tout médicament issu du cannabis, de sa plante et de sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du Code de la sécurité sociale, en vue de la généralisa...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 165‑1‑5, il est inséré un article L. 165‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 165‑1‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan sur l’ensemble des d...

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « défini par » le mot : « lorsque ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « et » les mots : « en fait la demande, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer au mot : « port...

I. – Supprimer l’alinéa 69. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 à 81. Exposé sommaire : Les pénalités financières relatives à un manquement dans la réalisation d’études, y compris d’études médico-économiques, sont déjà prévues dans le cadre du Code de la Sécurité Sociale au travers du II. du L. 165-4-1 et également du R. 165-34 et...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Par exception, l’exploitant n’est pas tenu de procéder à cette déclaration lorsqu’il contrôle le fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur ou que l’exploitant et le fournisseur sont contrôlés par les mêmes personnes au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. » Exposé sommaire...

Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose également toute action de maîtrise médicalisée qui lui permet d'assurer le respect de cet objectif. » ; 2° À la première phrase du I de l’article L. 165-4...

Avant le chapitre 1er du titre 1er de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, est inséré un chapitre liminaire « Etablir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé ». Il comporte un article...

I. – L’article L. 162‑1-7 code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, après le mot : « innovants », sont insérés les mots : « et pour les actes associés à l’utilisation d’un produit de santé autre qu’un médicament » ; 2° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le fab...

I. – Au début de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « « 

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)

Taux de la contribution (exprimé en % de ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 1030 au texte N° 274 - Article 47 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin I.- À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 103 ». II. – En conséquence à la dernière ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 244,1 » le nombre : « 246,3 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.- La ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 1023 au texte N° 274 - Article 4 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 97,1 » le nombre : « 98,2 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 245,9 » le nombre : « 247 ». III. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La p... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 1021 au texte N° 274 - Article 7 (Tombe) M. Dive, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier... I. – À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136‑7-1 du code de la sécurité soci... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org