Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1050 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Petex-Levet, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Dubois.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – Après le I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. - Le cannabis médical est défini comme suit : tout médicament issu du cannabis, de sa plante et de sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine. Ces derniers doivent être produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pratiques de fabrication en vue d’un usage médical conformément aux dispositions relatives aux plantes médicinales à la directive 2001‑30 en ses articles 43 et 111 et prescrit dans les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vue de la généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
III. – À l’issue de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de production et de distribution du cannabis médical.
Exposé sommaire :
L’expérimentation d’accès aux médicaments à base de cannabis d’une durée d’un an qui prendra fin en mars 2023 révèle à ce stade des résultats très positifs. Environ 2000 patients ont pu bénéficier de ces prescriptions par environ 200 services hospitaliers actifs dans toute la France et force est de constater que cette expérimentation a permis de soulager de nombreux cas qui ne trouvaient pas de solutions avec d’autres traitements.
Au vu de ces résultats et dans l’optique d’une très prochaine généralisation de l’expérimentation en cours sur tout le territoire français, il est indispensable de mettre en place un cadre légal relatif à la distribution et à l’utilisation du cannabis médical. Cela implique notamment la rédaction précise d’une définition légale du cannabis thérapeutique et son inscription dans la loi.
Par ailleurs, les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical doivent impérativement être précisées et promulguées. C’est pourquoi il est également demandé au Parlement de fournir un rapport complet sur les modalités de pérennisation de cette réforme.
Tels sont les objets de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.