Amendement N° 1039 (Sort indéfini)

La LFSS pour 2020 a introduit dans le code de la sécurité sociale un l’article L. 165-1-1-1, définissant la notion d’exploitant d'un produit de santé autre qu'un médicament inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 165-1 ou L. 165-11 ou pris en charge au titre de l'article L. 165-1-1 ou L. 165-1-5.
Cet article prévoit d’insérer à l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale un alinéa imposant à l’exploitant d’un produit qui n’en est pas le fabricant de déclarer au comité économique des produits de santé (CEPS) le prix auquel il a acheté le produit auprès de son fournisseur, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur.
Il ressort de l’exposé des motifs de l’article 31 du PLFSS que cette mesure a pour objet de compléter « les outils de régulation et de transparence » à la disposition du CEPS, en permettant à celui-ci de « correctement estimer la répartition de la valeur au sein de ce secteur » entre le fabricant, l’exploitant et les distributeurs.
Or, lorsque les produits sont achetés à des sociétés mères, filles ou sœurs, le prix est généralement un prix de cession intra-groupe qui n’est pas l’équivalent de la rémunération d’un fournisseur.
Il en résulte que ces prix de cession intra-groupe ne sont pas susceptibles de refléter la « répartition de la valeur »entre le fournisseur et l’exploitant. En outre, ils constituent des données particulièrement sensibles, couvertes par le secret des affaires.
Le présent amendement vise donc à préciser que l’obligation de déclaration du prix d’achat ne s’applique pas dans le cadre de relations intra-groupe.