Motions de censure
(Discussion commune et votes)

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ». Exposé sommaire : L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les c...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « appartiennent », sont insérés les mots : « ainsi que pour les spécialités hybrides définies au d du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ». » ...

I. À l’alinéa 1 de l’article L. 168-4 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 21 », est remplacé par le nombre : « 63 ». II) La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du ...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du système...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pou...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. » II. – La p...

A l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot « avis », ajouter le mot « conforme ». Exposé sommaire : Lorsque le directeur de Caisse d’Assurance Maladie choisit de suivre la procédure des pénalités financières, il saisit une commission constituée de 5 membres issus du conseil de l’organisme local d’assurance maladie ...

Après l’article 24, insérer l’article suivant : “À l’article L162-1-12-1 du Code de la Sécurité sociale, après la dernière phrase du premier paragraphe, est insérée une phrase ainsi rédigée : “Le financement des actions de prévention des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévues par l’Article L3411-6 du Code ...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

Avant le 1er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des pe...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : « 1° Le chapitre V‑1 du titre Ier du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Parcours de soins théranostique en médecine nucléaire oncologique « Art. L. 1415‑9. – L’agence régionale de santé met en place un parcours de soins théranostique en médecine nucléaire oncolog...

Après l’article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-12-2 ainsi rédigé : « Toute personne ayant le statut de travailleur bénéficie tous les deux ans d’un examen de dépistage des risques de troubles musculo-squelettiques par un masseur-kinésithérapeute. Cet examen est pris en charge en totalité par les...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : A l'article L1411-11 du code de la santé publique, ajouter un 5e ainsi rédigé : "5° L'information du parcours des soins palliatifs" Exposé sommaire : Le législateur entend ici ajouter un 5e domaine à l'offre de soins organisée par Agence Régionale de Santé conformément au schéma régional de santé pré...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – Après l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Il est institué un observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoire les besoins...

Après l’article 37, est ajouté un article additionnel rédigé comme suit : « A compter de 2024, une fraction de 0,02 point de CSG affectés à la Caisse Nationale Solidarité pour l’Autonomie, sera dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger le financement de la b...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes dérogatoires et temporaires d’accès au marché en France pour les produits de santé innovants. Ce rapport dresse un bilan de l’efficacité et de l’efficience...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cet disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de fac...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. » Exposé sommaire : Les activités de prévention pas plus les activités de soins ne doivent être envisagées en silos où chaque...

À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est une nécessité pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. En faciliter l’accès est donc une mesure particulièrement pertinente pour améliorer la santé de la popula...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L’article L.223-1-1 du CASF prévoit qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance...