Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1066 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 47
Avant le 1er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le Grand Age.
Le dispositif a déjà été adopté dans la proposition de loi « Bien vieillir », en cours de discussion à l’Assemblée nationale, mais a davantage sa place dans le PLFSS. De plus, l’issue de la discussion de la proposition de loi est incertaine et relativement lointaine.
Or, compte tenu de l’ampleur des enjeux sur le grand âge, les évolutions notamment législatives ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants.
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions.
Elles représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moins de 15 ans.
L’État, la Sécurité sociale, les Départements participent au financement de l’Autonomie.
Toutefois, un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, qui est évalué à 9 milliards d’euros par an par le rapport Libault de 2019.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.