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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1018 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 42
Après l’article 24, insérer l’article suivant :
“À l’article L162-1-12-1 du Code de la Sécurité sociale, après la dernière phrase du premier paragraphe, est insérée une phrase ainsi rédigée :
“Le financement des actions de prévention des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévues par l’Article L3411-6 du Code de la santé publique est assuré par le versement d’une dotation assurée chaque année sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social spécifique””.
Exposé sommaire :
La prévention fait partie des missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), rendue obligatoire en 2016. Pourtant, à ce jour, ces missions ne sont pas financées de manière pérenne et dépendent uniquement d’appels à projet. Ce système des appels à projet pour seulement deux ou trois ans de mise en œuvre effective ne permet pas une inscription dans la durée des mesures de prévention, durée pourtant essentielle à leur réussite. Ce déficit de moyens pérennes ne permet pas aux structures d’addictologie de mettre en œuvre de manière effective l’ensemble des actions de prévention souhaitables en matière de drogues et d’addictions, notamment les actions « d’aller-vers », destinées à agir auprès des publics les plus fragiles et à risques. Les CSAPA sont également privés de la possibilité de lancer des actions complémentaires à la prévention (réduction des risques, intervention précoce, renforcement des compétences psychosociales, approches expérientielles...).
C’est notamment le cas des actions en direction des jeunes : actuellement, l’effectif moyen des consultations jeunes consommateurs en CSAPA est inférieur à 1 équivalent temps plein, et leur budget annuel de fonctionnement est inférieur à 50 000 €. Beaucoup de ces consultations sont aujourd’hui contraintes de limiter leurs activités à la partie consultation, au détriment des actions hors-les-murs visant à « aller vers » les publics dans leur contexte de vie.
Financer sur l’ONDAM les actions de prévention favorisait une prise en charge plus précoce (et donc bien moins coûteuse à long-terme) d’un plus grand nombre de personnes et notamment de jeunes. Elle constitue une réponse efficace et pertinente aux enjeux de santé publique que représentent aujourd’hui les conduites addictives.
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