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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS915 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Après l’article 37, est ajouté un article additionnel rédigé comme suit :
« A compter de 2024, une fraction de 0,02 point de CSG affectés à la Caisse Nationale Solidarité pour l’Autonomie, sera dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger le financement de la branche autonomie dédié à l’investissement au-delà de 2024 visant les aménagements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) qui ont été accordés dans le cadre du Ségur.
Dans le cadre du Ségur de la Santé dédié à l’investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 milliard € d’aides à l’investissement pour la période 2021 à 2024. Au-delà de cette échéance, il convient d’identifier clairement une source de financement afin de poursuivre le soutien à l’investissement des ESMS.
La loi relative à la dette sociale et à l’autonomie en date du 7 août 2020 a créé la branche autonomie, en prévoyant une affection de 0,15 point de CSG à cette branche à compter de 2024.
Une aide aux investissements est nécessaire pour la modernisation architecturale et technologique des secteurs sanitaire et social afin d'élargir l'effort initié dans le Ségur de la Santé.
Tel est l’objet de cet amendement.
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