Amendement N° AS1273 (Irrecevable)

Le législateur entend ici ajouter un 5e domaine à l'offre de soins organisée par Agence Régionale de Santé conformément au schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-2 du même code.

Celui de l'information du parcours des soins palliatifs, dont la connaissance et la formation ne sont pas homogène sur le territoire métropolitain et ultra marin.

Dans le cadre du débat sur la fin de vie qui s’annonce, le législateur tient à rappeler sa volonté de pouvoir mener des débats de manière bienveillante et respectueuse des uns et des autres. Pour y arriver, l’Assemblée nationale a souhaité mener une mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Parmi les contributions associées à la conclusion de ce rapport, le législateur avait d’ailleurs souhaité rappeler la bonne application du texte de 2016 avant d’ouvrir plus largement les débats, et notamment sur l’aide active à mourir.

Un constat s’impose cependant : les moyens humains sont clairement insuffisants dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux pour la bonne mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti.

Renforcer les effectifs doit être une priorité, tout comme le développement de l'information pour les patients et les personnels soignants.

Les différentes rencontres des idées organisées en circonscription ont fait montre de la méconnaissance d'une grande majorité du grand public de ce qu'étaient véritablement les soins palliatifs.

Parfois même, les soignants ignorent leur portée, comme le législateur a pu le constater sur le cas particulier de la maladie de Charcot.

Adopter cet amendement permettrait aux personnels soignants d'obtenir à l'avenir, une fiche dite ''action" sur l'information du parcours des soins palliatifs dont la culture est disparate selon les territoires.

Il s'agit ici d'installer une base solide pour l'ARS afin de développer les soins palliatifs en France, de sorte que les personnels soignants concernés puissent être davantage accompagnés de manière très concrète.

Le développement des contrats locaux de santé, tout comme le travail d'information au sein des CPTS doit être porté plus efficacement en ce qui concerne la meilleure coordination des soins palliatifs sur le territoire.

C’est la raison pour laquelle, le législateur appelle le Gouvernement à développer l'information du parcours des soins palliatifs.