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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1074 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« IV. – Après l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Il est institué un observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoire les besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées et de leurs proches aidants et de proposer un référentiel national commun pour harmoniser le recueil des données. Il fait réaliser des travaux d’études, de recherche et d’évaluation quantitatives et qualitatives, qui alimentent notamment les diagnostics territoriaux, les politiques publiques locales et nationales et les référentiels de formation ainsi que l’évaluation des besoins mentionnée au 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique. Les administrations de l’État des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenus de communiquer à l’observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation de secret. Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d’information, en particulier lorsque les diagnostics relatifs aux besoins d’accompagnement des personnes sont inexistants ou lacunaires, en liaison notamment avec les organismes régionaux, nationaux et internationaux.
« Il élabore chaque année, à destination du Premier Ministre et du Parlement, un rapport synthétisant les travaux d’études, de recherche et d’évaluation réalisés aux niveau local et régional. Ce rapport est rendu public.
« Un décret en Conseil d’État détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l’observatoire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La statistique publique française est, depuis de nombreuses années, vigoureusement critiquée, aussi bien par des autorités nationales qu’internationales, sur son mutisme en matière de handicap et d’autonomie. Il n’existe pour l’instant aucune question sur le sujet dans le recensement de la population et la dernière grande enquête thématique (Handicap-santé) remonte à plus de dix ans.
Pourtant, afin d’affiner les politiques publiques et mieux répondre aux besoins et aux aspirations des personnes concernées, il est crucial de recueillir des données précises et chiffrées. De plus, l’ONU, à travers les préconisations du Comité des droits des personnes handicapées rendues en septembre 2021, incite la France doit poursuivre la transformation des établissements vers une orientation plus prononcée vers les services.
La transformation de l’offre et son adaptation implique une connaissance des besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, au niveau nation et territorial, afin de permettre l’adaptation de l’offre au public et non l’inverse.
L’amendement propose l’instauration d’un observatoire national, chargé de la connaissance des besoins territoriaux et nationaux. Il s’agit d’une demande largement partagée par les associations du secteur. À cette fin, il pourrait être envisagé de créer et harmoniser les référentiels « d’évaluation des besoins territoriaux » institué par le Code la santé publique pour l’élaboration des schémas régionaux de santé, de publier et harmoniser les données collectées dans les collectivités et de développer des outils de suivi des besoins et des aspirations des personnes en situation de handicap et de leurs familles.
Tel est l’objet du présent amendement.
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