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Les interventions de Yannick Neuder sur ce dossier

1135 amendements trouvés


19/10/2023 — Amendement N° 1098 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Bazin

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 90 % de » . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

19/10/2023 — Amendement N° 1097 au texte N° 1682 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

I. – À l’alinéa 23, après le mot : « maladie », insérer les mots : « selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Pour la contribution due au titre de l’année 2024, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité s...

19/10/2023 — Amendement N° 1096 au texte N° 1682 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

I. – Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « Art. L. 138‑12. – I. – Le montant total de la contribution prévue à l’article L. 138‑10 est ainsi calculé : « 

MONTANT REMBOURSE par l’Assurance maladie de l’ensemble des entreprises redevables (MR) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la pa...

19/10/2023 — Amendement N° 1095 au texte N° 1682 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et l’Agence nationale de santé publique ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 44 : « IV. – Le 6° du II de l’article L. 138‑10 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concur...

19/10/2023 — Amendement N° 1094 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑13 est supprimé ; 2° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la ...

19/10/2023 — Amendement N° 1093 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1...

19/10/2023 — Amendement N° 1092 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée a due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du...

19/10/2023 — Amendement N° 1091 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Bazin

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du mê...

19/10/2023 — Amendement N° 1090 au texte N° 1682 - Article 10 (Tombe)
M. Bazin

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...

19/10/2023 — Amendement N° 1089 au texte N° 1682 - Article 9 (Tombe)
M. Bazin, M. Neuder

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu d’une part, de la fermeture progressive des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés, avec une baisse conséquente des recettes qui en découle et la nécessité de verser les pensions des salariés de ces régimes embauchés avant le 1er septembre 2023, et d’autre part, ...

19/10/2023 — Amendement N° 1088 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

La section 3 du chapitre II du titre premier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° L’article L. 612‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumises, à tout moment, à une obligation de garantie financière, les exploitants individuels ou la personne morale exerçant les activités relevant des alinéas 1...

18/10/2023 — Amendement N° 980 au texte N° 1682 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Neuder

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret précise le mécanisme d’information et de contrôle par les caisses d’assurance maladie du refus du patient tel que mentionné au présent alinéa ainsi que le mécanisme de facturation par les entreprises de transport sanitaire ou les entreprises de taxi conventionnée telles que mentionnées ...

18/10/2023 — Amendement N° 881 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Bazin, M. Neuder

Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes sont tenus de communiquer aux caisses compétentes les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé. Exposé sommair...

18/10/2023 — Amendement N° 877 au texte N° 1682 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Neuder

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’élargir la liste des médicaments pouvant être dispensés directement par le pharmacien d’officine sans prescription médicale, notamment la liste des molécules qui pourraient être concernées au regard des pratiques qui ont cours à l’échelle européenne. ...

18/10/2023 — Amendement N° 876 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Neuder

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑5-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 2° et un 3° ainsi rédigés : « 2° L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1° , hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l’année ...

18/10/2023 — Amendement N° 875 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Neuder

I. – À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...

18/10/2023 — Amendement N° 839 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 63 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier

18/10/2023 — Amendement N° 838 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français d’ici 2030. Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’amélioration de l’état de santé de la population, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’espérance de vie sans...

18/10/2023 — Amendement N° 837 au texte N° 1682 - Article 46 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « premier ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des ...

18/10/2023 — Amendement N° 836 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale ...