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Les interventions de Yannick Neuder sur ce dossier

1135 amendements trouvés


18/10/2023 — Amendement N° 835 au texte N° 1682 - Article 43 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 108 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 105 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

18/10/2023 — Amendement N° 834 au texte N° 1682 - Article 43 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « 

Réserve prudentielle transversale 0,6
 » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

18/10/2023 — Amendement N° 833 au texte N° 1682 - Article 43 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 17 » . III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite col...

18/10/2023 — Amendement N° 832 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité signé avec les établissements de sa...

18/10/2023 — Amendement N° 831 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

I. – Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑16‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires constaté en fin d’année civile est intégré dans le montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie établissements de santé de l’année suivante »....

18/10/2023 — Amendement N° 830 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

I. – Le chapitre 1 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑13. – Chaque année, est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie une provision prudentielle transversale à l’ensemble des champs du secteur du soin. Le montant...

18/10/2023 — Amendement N° 829 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national de dépenses d’assuran...

18/10/2023 — Amendement N° 828 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

L’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue également le besoin de financement de chacun de ces objectifs. » 2° Le...

18/10/2023 — Amendement N° 827 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours comportant des épreuves écrites et un entretien destiné à apprécier l’aptitude du c...

18/10/2023 — Amendement N° 826 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1411 ainsi rédigé : « Art. L. 1411. – La politique de santé de la République est fondée sur la volonté d’assurer la pérennité du système de santé français, en garantissant à chacun selon...

18/10/2023 — Amendement N° 825 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

I. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑3‑2. – Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre d’un don d’organe peuvent faire valoir leurs droits en application des deux premiers ...

18/10/2023 — Amendement N° 824 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

I. – Le deuxième alinéa de L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, les plafonds de revenus ne sont pas applicables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

18/10/2023 — Amendement N° 823 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

I. – Le deuxième alinéa de L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, le délai de six mois en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur ne s’applique pas. » II. – La perte de...

18/10/2023 — Amendement N° 822 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

I. – Au 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’une durée et d’un plafond prévus par décret en Conseil d’État. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

18/10/2023 — Amendement N° 821 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Juvin, M. Bazin, M. D...

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au b), les mots : « en situation de handicap mentionnés au » sont remplacés par les mots : « âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assi...

18/10/2023 — Amendement N° 819 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

L’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental. » Exposé somma...

18/10/2023 — Amendement N° 818 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3142‑16 du code du travail est complété par les mots : « ou une maladie chronique telle que définie à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

18/10/2023 — Amendement N° 817 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

18/10/2023 — Amendement N° 816 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

I. – Les 6° , 7° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III....

18/10/2023 — Amendement N° 815 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Des millions de personnes en France connaissent auj...