Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 839 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑4 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 21 » est remplacé par le nombre : « 63 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la durée de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).
En France, des dispositions prévoient la possibilité, pour les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, de percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, lorsque la personne accompagnée est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
En l’état, la loi prévoit une durée d’allocation maximale de 21 jours, sous la forme d’un versement de vingt-et-une allocations journalières ou de quarante-deux demi-allocations dans le cas où l’accompagnant réduit son activité professionnelle sans l’arrêter.
Ce plafond est jugé comme trop faible, par la Ligue contre le cancer, car ne prenant pas en compte la possibilité que les congés de solidarité familiale puissent être renouvelés. Ainsi, un tel congé peut durer jusqu’à 6 mois.
Aussi, c’est pourquoi cet amendement propose de passer d’un plafond de 21 allocations journalières à un plafond de 63, plus en phase avec les réalités du terrain et les difficultés éprouvées par les proches aidants, souvent démunis financièrement.
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