Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Discussion générale)

Durant son examen par l'Assemblée en première lecture, Les Républicains n'ont cessé de dénoncer le manque d'ambition de ce texte, qui n'est pas en mesure de rétablir l'équilibre des comptes publics ; pire, il aggrave le déficit – dans le PLFSS pour 2023, il était de 14 milliards en 2026 ; dans celui-ci, il est de 18,7 milliards, soit 4,7 millia...

Nous espérons que le Gouvernement y sera également sensible. Le Sénat nous a permis d'obtenir quelques avancées, pour lesquelles les députés Les Républicains s'étaient également battus. Elles constituent des messages clairs concernant les grands équilibres du texte. Il s'agit du rejet de la trajectoire financière proposée par le Gouvernement j...

Nous regrettons toujours que le PLFSS ne nous donne pas tous les moyens pour lutter efficacement contre la fraude. Pour rappel, le coût de la fraude sociale avait été estimé par Gabriel Attal à 8 milliards d'euros par an. Les Français de bonne foi en ont marre – si vous me permettez l'expression – de payer pour ceux qui fraudent. Nous regretto...

La situation est quasiment historique, puisque la commission des affaires sociales n'a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

C'est un signal fort que nous envoyons au Gouvernement, sachant que le PLFSS a été élaboré sans aucune concertation et sans que l'opposition ait été écoutée. Les hypothèses sur lesquelles vous avez bâti l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) sont malheureusement insincères. Vous vous fondez sur une croissance de 1,4 %, alor...

La famille qui fut la variable d'ajustement en 2023 et qui a subi une ponction de plus de 2 milliards d'euros. Nous accordons le bénéfice du doute à la ministre Bergé, en espérant qu'elle voudra rétablir l'universalité des allocations familiales. J'espère qu'elle confirmera cette mesure – François Hollande l'avait supprimée en 2012, bien qu'ell...

Le PLFSS n'aborde pas non plus les soins palliatifs, alors que vingt et un départements sont dépourvus d'unités spécialisées en la matière. C'est le moment ou jamais de suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, selon laquelle 1,6 milliard d'euros sont nécessaires pour déployer des unités de soins palliatifs en nombre suffisa...

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, pour vous emparer de ces enjeux, plutôt que de les renvoyer au projet de loi sur la fin de vie de votre ministre déléguée, Mme Firmin Le Bodo. Pour ce qui est la branche maladie, des efforts sont certes consentis en matière de vaccination, de gratuité de certains moy...

Ainsi, 49 % des hôpitaux publics, 40 % des cliniques privées et 60 % des Ehpad sont en déficit. Deux milliards d'euros seraient nécessaires pour revaloriser les gardes et les permanences de nuit et pour compenser l'inflation, mais là non plus, le PLFSS pour 2024 n'y suffira pas.

L'amendement déposé par les députés du groupe Les Républicains, visant à instaurer une programmation des ressources pour cinq ans, constitue certes un premier pas, mais il manque encore l'essentiel : une loi de programmation pluriannuelle de la santé.

Les médecins libéraux ne se retrouvent pas non plus dans le PLFSS ; sans eux, pourtant, nous ne réussirons pas le virage ambulatoire et le virage domiciliaire. Quarante pour cent des infirmières libérales envisagent de quitter leur profession après cinq ans d'exercice ; elles dont les actes n'ont pas été revalorisés depuis 2009 sont écrasées so...

S'agissant du financement du système de retraite, nous restons extrêmement vigilants. Nous ne sommes pas convaincus par la nouvelle rédaction de l'article 9. Il n'est pas envisageable de faire la poche des partenaires sociaux. La mise à contribution du régime géré par l'Agirc-Arrco est pour nous une ligne rouge, nous le réaffirmons ce soir dans...

Nous espérons que vous prendrez des mesures de bon sens dans l'intérêt de la santé de nos concitoyens. S'agissant de la lutte contre la fraude, à laquelle le groupe LR est particulièrement attaché, nous sommes loin des 8 milliards d'euros que Gabriel Attal, alors ministre chargé des comptes publics, avait annoncé pour son plan. Surtout, nous n...

Nous renverrons le même message en votant contre ce PLFSS dans l'hémicycle si l'ensemble des amendements que nous présenterons dans les jours qui viennent ne sont pas adoptés.