Les interventions de Yannick Neuder sur ce dossier
616 amendements trouvés
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) À la première phrase, les mots :« au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots : « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 ».» II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « les mots : »un âge« sont remplacés par les mots : »un de...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présent article doit être confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale remet au Parlement un rapport préalable sur la nécessité de confirmer le relèvem...
I. – Après l’alinéa 154, insérer les quatre alinéas suivants : « XX bis. – L’article L. 556‑15 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’ex...
I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Des négociations triennales visant à renforcer le taux d’emploi des seniors seront mises en place pour les entreprises dans des conditions fixées par décret et après concertation avec les différentes parties prenantes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pousser les négociations entre...
I. Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié : 1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence...
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «II. – Les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger bénéficient, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien au sein d’une maison France services portant notamment sur les droits qu’ils se sont c...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er septembre 1961 » la date : « 1er janvier 1962 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127 et 128. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 décembre 1961 ». Exposé sommaire : Cet amend...
L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un r...
I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de le...
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les coûts et bénéfices de la suppression de la liquidation unique des régimes alignés mise en place par l’article 43 la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Exposé sommaire : La...
I. – Après le titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « TITRE IV BIS « FAVORISER L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS « Art. L. 1147-1. – Il est créé un label en matière de maintien en emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus, intitulé “label 50 +”. « Ce label a pour ...
I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 1 750 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du...
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la convergence des différents régimes de retraite. Exposé sommaire : La France fait partie des rares pays où les travailleurs ont des droits différents face à la retraite selon qu’ils proviennent du secteur public ou privé. Même si depuis les réformes men...
I. – Après l’alinéa 154, insérer les sept alinéas suivants : « XX bis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ...
I. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1.– À compter du 1er janvier 2024, toute personne membre d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, peut béné...
I. – Aux alinéas 2, 4, et 8, le mois : « août » est remplacé par le mois : « janvier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, la date : « 1er septembre 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII (nouveau). – La p...
I. – À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le bénéfice de ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inclure dans ce dispositif les stagiaires, élèves ou étudiants des établissements privés ou publics, de l’enseignement technique, secondair...