Amendement N° AS5996 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'entretien individuel, à partir de quarante-cinq ans et au sein d'une maison France services, portant notamment sur les droits que les assurés se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite.

Les erreurs dans le calcul des pensions de retraite sont en augmentation et sont, le plus souvent, en défaveur du retraité. Un rapport de la Cour des comptes publié en mai 2021 avait d'ailleurs déploré le manque de clarté et les nombreuses erreurs de calculs auxquelles les retraités et futurs retraités doivent faire face. En 2020, une pension sur six, nouvellement attribuée ou révisée (16,4 %) a comporté au moins une erreur financière en faveur ou au détriment des assurés, contre une sur neuf en 2016, d’après les calculs de la Cour fondés sur un échantillon de près de 9 400 cas. Dans plusieurs caisses métropolitaines, cette proportion atteint même une prestation sur cinq. Dans les trois quarts des cas, les erreurs pénalisent l’assuré. Le manque à gagner médian était de 123 € sur l’année. Cela signifie que la moitié des retraités lésés a eu sa retraite amputée d’un montant inférieur à cette somme et l’autre moitié, d’un montant supérieur.

Ainsi, et afin d'éviter ces nombreuses erreurs, il est primordial que l'ensemble des assurés, à partir de quarante-cinq ans, puissent faire le point sur les droits qu'ils se sont constitués pour la retraite.

Tel est l'objet de cet amendement.