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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6059 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Vincendet, M. Ray.
I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 1 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de redonner du pouvoir d’achat aux familles en relevant le plafond du quotient familial de 1678 € à 1750 €.
Les abaissements successifs du plafond du quotient familial en lois de finances pour 2013 (de 2 336 euros à 2 000 euros) et 2014 (de 2 000 euros à 1 500 euros) avaient conduit à une perte estimée à 1,55 milliard d’euros pour 1,26 million de ménages.
La baisse de la natalité en France est inquiétante : 19 000 naissances en moins, en 2022, selon l’INSEE. Pour fonctionner, notre système de retraite, qui dépend de notre démographie, a besoin de nouveaux actifs et de futurs travailleurs, qui sont la base de notre modèle par répartition. Nous devons impérativement repenser le renouvellement de notre population et prendre des mesures pour encourager la natalité.
Tel est l’objet de cet amendement.
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