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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6488 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Pradié, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Ray, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Dumont, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la convergence des différents régimes de retraite.
Exposé sommaire :
La France fait partie des rares pays où les travailleurs ont des droits différents face à la retraite selon qu’ils proviennent du secteur public ou privé.
Même si depuis les réformes menées depuis 2003 ont contribué à un rapprochement entre les retraites des fonctionnaires et celles des salariés du privé, une convergence demeure. Cela peut conduire à des interrogations sur l’équité de traitement entre les assurés, alors que c’est l’un des objectifs du système de retraite.
En effet, de nombreux paramètres pourraient faire l’objet de rapprochement, pour faire de cette réforme une nouvelle étape de convergence entre les régimes.
C’est pourquoi, il est urgent de continuer à évaluer et à comparer l’effet des règles des régimes de la fonction publique et du secteur privé s’appliquant à des carrières identiques, à travers un rapport que le Gouvernement devra rendre avant le 1er janvier 2024. Tel est l’objet de cet amendement.
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