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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7168 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Le Fur, M. Brigand, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Portier, M. Ray, M. Gosselin, M. Dubois.
I. – Aux alinéas 2, 4, et 8, le mois :
« août »
est remplacé par le mois :
« janvier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, la date :
« 1er septembre 2023 »
est remplacée par la date :
« 1er janvier 2024 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à se donner le temps de mettre en oeuvre la loi en donnant aux administrations en question un trimestre pour s’organiser.
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