Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Yannick Monnet sur ce dossier

228 amendements trouvés


15/10/2022 — Amendement N° 1121 au texte N° 274 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles le transfert aux unions de recouvrement pour la ...

15/10/2022 — Amendement N° 1120 au texte N° 274 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

À la deuxième phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre une troisième prorogation d'un an quant à la mise en oeuvre du transfert du recouvrement...

15/10/2022 — Amendement N° 1119 au texte N° 274 - Après l'article 6 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en oeuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers l...

15/10/2022 — Amendement N° 1118 au texte N° 274 - Article 6 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en oeuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF au 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique. Tant les institutions de retraite complémentaire que les organisations syndicales et patronal...

15/10/2022 — Amendement N° 1117 au texte N° 274 - Article 6 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

À l’alinéa 34, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » et » Exposé sommaire : Cet article permet la généralisation du plafonnement à trois mois de la durée totale des contrôles dans les entreprises. En l'état actuel de la loi, cette durée maximale de trois mois peut être prorogée u...

15/10/2022 — Amendement N° 1116 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Afin d’améliorer les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2023, le Gouvernement remet, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant quelles pourraient être les modalités et les conséquences de la mise en oeuvre de la recommandation n° 40 du rapp...

15/10/2022 — Amendement N° 1115 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la ...

15/10/2022 — Amendement N° 1114 au texte N° 274 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute dérogation à l’alinéa précédent fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire ...

14/10/2022 — Amendement N° 1113 au texte N° 274 - Article 4 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,1 » . III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite col...

14/10/2022 — Amendement N° 1112 au texte N° 274 - Article 3 (Adopté)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 221,6 » le montant : « 240,2 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « – 20,3 » le montant : « – 1,7 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substit...

13/10/2022 — Amendement N° 418 au texte N° 274 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharrévil...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’enquête en cours de la Direction générale de l’offre de soins réalisée par la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques sur les charges constatées au sein des établissements de santé des départements et régions d’Outre-mer et de Corse au titre de la z...

13/10/2022 — Amendement N° 417 au texte N° 274 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharrévil...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’enquête en cours de la Direction générale de l’offre de soins réalisée par la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques sur les charges constatées au sein des établissements de santé des départements et régions d’Outre-mer et de Corse au titre de la zone g...

13/10/2022 — Amendement N° 403 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42.– Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code généra...

07/10/2022 — Amendement N° AS1616 au texte N° 274 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de...

06/10/2022 — Amendement N° AS669 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « compte-tenu », » sont insérés les mots :« de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la prise en charge des transports sanitaires aux besoins des patients en tenant compte de la réal...

06/10/2022 — Amendement N° AS714 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

06/10/2022 — Amendement N° AS735 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la permanence des soins pour tous les médecins. Ils rappellent que l’obligation de garde existait jusqu’en 2002. Aujourd...

06/10/2022 — Amendement N° AS708 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec...

06/10/2022 — Amendement N° AS707 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

06/10/2022 — Amendement N° AS668 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...