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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1116 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
Afin d’améliorer les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2023, le Gouvernement remet, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant quelles pourraient être les modalités et les conséquences de la mise en oeuvre de la recommandation n° 40 du rapport d’octobre 2022 de la Cour des comptes relatif à l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit sérieusement étudiée la recommandation de la Cour des comptes visant à éélargir l'assiette des cotisations à la part des dividendes versés aux dirigeants des SAS et SASU ainsi qu'aux gérants non associés, minoritaires ou égalitaires de SARL qui dépasse un certain seuil.
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