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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1121 (Tombe)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 6 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles le transfert aux unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales des cotisations Agirc Arrco a été repoussé d’une année par décret.
Exposé sommaire :
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait la possibilité pour le gouvernement de reporter le transfert de recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF, ce qu'il a fait par décret en le repoussant au 1er janvier 2023. Toutefois, ce même article, au 7° du XII, stipule que dans ce cas "Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement à toute décision de report ou d'anticipation, un rapport en justifiant les raisons."
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