Plein emploi
(Article 7)

Rédiger ainsi cet article : « Les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution sont exclus des dispositifs de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de prendre en considération les situations particulières de chacun des dits « Outremer ». Ces territoires subissent un taux de chômage sans commune mes...

Les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution sont exclus des dispositifs de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de prendre en considération les situations particulières de chacun des dits « Outremer ». Ces territoires subissent un taux de chômage sans commune mesure avec la France Hexagonale (18...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L’alinéa 19 prévoit d’étendre les missions des relais petite enfance pour qu’ils puissent accomplir des formalités administratives ainsi que les déclarations sociales et fiscales pour le compte de parents employeurs d’une assistante maternelle. Une telle disposition modifie profondément le rôle des ...

L’opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi les personnes en recherche d’un emploi titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » délivrée en application de l’article L. 421‑3, de l’article L. 435‑1 ou de l’article L. 435‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et d...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » prévue à l’article L. 421‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est délivrée à l’étranger qui, confronté à des difficultés sociales et...

I. – Un comité d’évaluation de France travail est institué. Il est notamment composé d’experts, de membres titulaires du conseil national mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles et d’acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlemen...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’État et ses représentants ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « des demandeurs d’emploi est exercé par l’opérateur France Travail », les mots : « de l’État et ses représentants est exercé par le tribunal administratif ». III. – En conséquen...

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arr...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « opérateur France travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dénomination : "Pôle emploi".

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement pourra, par ordonnance, adapter le contenu de la loi aux territoires d'Outre-mer. Cette disposition apparaît très contestable puisqu’elle passe outre le rôle des parlementaires et témoigne de la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail pourraient bénéficier de la reconnaissance d'un statut de salarié protégé in...

Compléter l’alinéa 29 par les mots et la phrase suivante : « , ainsi que du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur, à titre expérimental pour une durée d’un an, le 1^er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en ma...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « propositions », insérer les mots : « non-contraignantes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’a...

À l’alinéa 37, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 », la date : « 1^er avril 2024 ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi procède à la généralisation et la pérennisation du contrat à durée déterminée « Tremplin » et de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) dès le 1er janvier 2024....

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise et atteste le taux d’incapacité du travailleur handicapé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de propositions formulées pat la Collectif handicap. Si cet article vise à faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aux dro...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérateur France travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dénom...

Supprimer les alinéas 14 à 15. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L. 6326‑1 définit quel type de contrat peut être conclu à l’issue de la formation : à durée indéterminée, de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, d’apprentissage ou à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. Il n’y a donc pas li...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 de l’article 7 modifie profondément le sens de l’accès aux formations pour les demandeurs d’emploi. En effet, les politiques publiques de formation ne seront plus orientées par la réponse aux besoins des jeunes sortis précocement du système scolaire ou des personnes à la recherche d’u...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Association des régions de France, vise à inscrire dans le projet de loi le principe d’une négociation entre l’État et les régions, et non d’une simple concertation, sur le financement et l’org...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 modifie les dispositions relatives à l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, le Gouvernement recentre le financement de ces formations sur les besoins des entreprises, particulièrement sur les emplois dits «...