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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1108 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Article 2
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et de l’État et ses représentants ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« des demandeurs d’emploi est exercé par l’opérateur France Travail »,
les mots :
« de l’État et ses représentants est exercé par le tribunal administratif ».
III. – En conséquence, après le mot :
« contrôle, »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa :
« le tribunal administratif prend, s’il y a lieu, une mesure de sanction de l’État et ses représentants, dont les modalités sont fixées par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 3 bis de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Ce texte prend pour base une idéologie stigmatisante, celle qui pense que les personnes qui ne travaillent pas sont responsables de leur situation, totalement inactives et ne souhaitent pas travailler. Ce faisant ce texte prévoit l’inscription obligatoire et généralisée de toutes ces personnes sur les listes de Pôle Emploi. Cette inscription a pour corollaire la signature d’un contrat d’engagement qui lie les personnes dorénavant considérées comme “demandeurs d’emploi” et soumises, à ce titre, à des obligations et l’organisme référent responsable de l’accompagnement personnalisé.
Dans la réalité, les personnes sans emploi le sont souvent par contraintes. Car elles vouent leur temps à l’éducation de leurs enfants, à l’aide de leur proches. Car elles sont actives et contribuent à la société d’une manière qui n’est pas reconnue. Ou encore car elles sont éloignées de l’emploi, non formées et/ou marginalisées de fait de politiques publiques et de service publics défaillants.
“Ramener les personnes vers l’emploi” comme le veut ce projet de loi pose alors problème en soi et suppose à minima de s’assurer que l’accompagnement des personnes soit en effet personnalité et veille à donner aux personnes les moyens de choisir un emploi qui leur permette “l’accès à l’autonomie et la dignité”. L’Etat et ses représentants ont une responsabilité en ce sens.
Ce texte conditionne l’accès à un droit à la réalisation de devoirs, ces devoirs doivent pouvoir être contrôlés, ils doivent avoir un sens au regard des situations individuelles et des besoins de chacun. Ils doivent permettre de lever les obstacles à l’emploi et non pas être des moyens infantilisants de surveiller et de contrôler des personnes sans emploi. Le contrat qui lie les personnes et l’organisme doit être équilibré et réciproque.
Cet amendement, proposé par la Fédération des Acteurs de la Solidarité, vise donc à prévoir un contrôle des engagements de l’Etat envers les inscrits sur les listes de demandeurs d’emploi et des sanctions en cas de manquement manifeste à sa fonction. Ces sanctions seraient prévues par une ordonnance, dans les conditions d’un article additionnel à l’article 2 de la présente loi. Elles pourraient par exemple prendre la forme d’une contribution à un fonds national d’Accompagnement vers et dans le logement (AVDL).
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