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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1085 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« propositions »,
insérer les mots :
« non-contraignantes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« , dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, peut se prononcer seule. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Unapei, vise à rendre non-contraignantes les propositions formulées par l'opérateur France travail dans l’orientation des personnes en situation de handicap, afin de laisser le choix final aux CDAPH qui disposent des outils et de l’expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientation possible.
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