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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1109 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 4
I. – Un comité d’évaluation de France travail est institué. Il est notamment composé d’experts, de membres titulaires du conseil national mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles et d’acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès à toute information utile à son travail.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par le Collectif ALERTE, vise à créer un comité d’évaluation du réseau France Travail, comité qui doit être composé notamment d’acteurs de la Solidarité et de la lutte contre les exclusions.
Tel que proposé par ce texte, le réseau France Travail, sous gouvernance de l’Etat, prendra en charge l’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation et le placement des demandeurs d’emplois, nouvelle catégorie artificielle comprenant l’ensemble des personnes sans emploi (bénéficiaires du RSA, leurs conjoints, les personnes en situation de handicap et les jeunes, relevant actuellement de CAP emploi et des missions locales) dont l’inscription sera systématisée et rendue obligatoire. Un contrat sera ensuite proposé à chaque personne. Le risque d’uniformisation et de surveillance plus que d’un accompagnement spécialisé existe alors, notamment en raison de la surcharge de travail à laquelle devront faire face les conseillers.
Si le texte de loi met en marche une idéologie néo-libérale qui fait porter la responsabilité de leurs situations aux individus et vise à adapter les personnes à l’emploi et non l’inverse, une réelle politique pour le plein emploi doit s’attaquer en priorité aux questions et causes de la pauvreté et de l’exclusion.
Pour toutes ces raisons et par exigence démocratique, il est essentiel qu’un comité d’évaluation soit prévu pour contrôler et ajuster au regard des retours de terrain et des résultats obtenus. Les associations qui accompagnent les personnes les plus démunies, celles-ci même qui seront intégrées au réseau et liées par contrat aux représentants de l’Etat dans les organismes, doivent avoir leur place dans ces comités.
Ce comité, instance d’évaluation de la mise en œuvre de cette réforme et de ses effets, devra associer des experts, des membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que les associations de solidarités, afin de proposer des ajustements au travers d’un rapport annuel. Tel est le sens de cet amendement.
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