Plein emploi
(Article 7)

À l’alinéa 27, après le mot : « situation » insérer les mots : « familiale et à l’offre de mobilité sur son territoire ». Exposé sommaire : L'impossibilité pour certains demandeurs d'emploi, et plus encore pour une grande partie des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de s'inscrire de manière active dans un processus de recherche...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il exclut toute activité ou immersion au sein d’une organisation, publique ou privée, à but lucratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des activités possibles formulées dans le contrat d'engagement toutes les activités qui ont lieu dans des organisations à but lucratif. Le RSA ...

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « au plus tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « au plus tôt le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article prévoit que le conjoint, le concubin, ou la personne pacsée au bénéficiaire du RSA devra également s’inscrire sur la liste des de...

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « lieu », insérer les mots : « et après au moins trois rappels ». Exposé sommaire : La politique du chiffre mené par le gouvernement visera à faire diminuer coûte que coûte le nombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, soit en les obligeant à accepter un emploi qu...

À l’alinéa 28, après le mot : « échéant », insérer les mots : « et après au moins trois rappels ». Exposé sommaire : La politique du chiffre mené par le gouvernement visera à faire diminuer coûte que coûte le nombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, soit en les obligeant à accepter un emploi qui ne leur convient ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « b ter) Au 1° de l’article L. 5411‑6‑4, après le mot : « inférieur » sont insérés les mots : « à son précédent salaire et » ; » Exposé sommaire : Si accroître les perspectives de retour à l'emploi doit passer par une baisse du montant du salaire recherché ou par une extension démesurée du...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de l'opérateur France travail contrevient à la nature même du RSA. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppre...

À l’alinéa 11, après le mot : « emploi », insérer les mots : « notamment le montant de la prise en charge par l’organisme référent des frais de déplacement, de garde d’enfant ou de toute autre dépense engendrée par les obligations du demandeur d’emploi, ». Exposé sommaire : Le droit au RSA, tel que pensé lors de sa création, ne doit faire ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition, ajoutée par les sénateurs de droite, est le coup de grâce portée à notre modèle de solidarité. Le gouvernement lui-même n'était pas favorable à l'intégration d'un nombre d'heures travaillées pour les bénéficiaires du RSA dans le droit français. Cette conception de ce que doit être not...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II » les mots : « tels qu’ils sont déterminés conjointement par l’organisme référent et le demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise dans un premier temps à s...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « périodiquement actualisé » les mots : « actualisé chaque semestre ». Exposé sommaire : Face à cette régression sociale, il est important de donner un minimum de visibilité aux personnes concernées par ce contrat d'engagement. Combien de temps est accordé à la personne pour respecter les termes de son c...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Est inscrite sur la liste des demandeurs » les mots : « A la qualité de demandeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de « qualité de demandeur d’emploi » dans le code du travail. Un demandeur d’emploi ne peut en effet être réduit à une personne « inscrite sur une liste ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « au plus tard le 1^er janvier 2025 » les mots : « au plus tôt le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfaste...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les difficultés mentionnées au deuxième alinéa du présent I ouvrent droit à une dispense de l’accompagnement mentionné au premier alinéa du même I. » Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 9 procèdent à une redéfinition totale de ce qu’est un « demandeur d’emploi » dans le code du travail. Dans ce cadre, le projet de loi prévoit de regrouper sur une même « liste » un ensemble de personnes dont les situations ne relèvent pas toutes de la recherche d’emploi, voire mêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'inscription automatique et généralisée sur la liste des demandeurs d'emploi dénature la qualité de demandeur d'emploi, rompt avec l'exigence d'un accompagnement individualisé, global et durable de chaque demandeur d'emploi et instaure une confusion entre l'allocation chômage et le revenu de solidarit...