Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1117 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
L’alinéa 19 prévoit d’étendre les missions des relais petite enfance pour qu’ils puissent accomplir des formalités administratives ainsi que les déclarations sociales et fiscales pour le compte de parents employeurs d’une assistante maternelle. Une telle disposition modifie profondément le rôle des animateurs des relais petite enfance puisqu’ils deviennent une sorte de mandataire à l’égard des assistantes maternelles. Avec une telle disposition, leur rôle en termes d’accompagnement auprès des familles serait également tronqué et ces nouvelles fonctions en appellent à des compétences administratives et juridiques qui ne sont pas les leurs. Telles sont les raisons de la demande de suppression de cet alinéa.
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