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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1110 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 6
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » prévue à l’article L. 421‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est délivrée à l’étranger qui, confronté à des difficultés sociales et professionnelles particulières au sens de l’article L. 5132‑1 du code du travail, est orienté par application des dispositions de l’article L. 5132‑3 du code du travail vers les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑4 du même code ayant souscrit à l’expérimentation et dont la candidature a fait l’objet d’une validation par le comité de pilotage local.
À son expiration, elle est renouvelée, au besoin plusieurs fois, pour une durée identique à celle de la prescription prévue aux dispositions des articles R. 5132‑1-2 et R 5132‑1-8 du code du travail.
II. – Par dérogation aux articles R. 421‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221‑1 et suivants du code du travail, cette carte autorise son titulaire à exercer l’activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une proposition portée par le Collectif ALERTE qui peut nous permettre d’amorcer une discussion. Il s’agirait d’ouvrir aux étrangers en cours de régularisation, et n’ayant donc pas encore obtenu d’autorisation de travail, la possibilité d’être orientés vers des structures de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) ainsi que de permettre la délivrance de la carte de séjour temporaire d’une année mention “travailleur temporaire” à ce titre.
L’Insertion par l’Activité Economique (IAE) se donne pour objectif d’accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales, économiques ou professionnelles particulières, via un parcours d’insertion prenant la forme de contrats de travail spécifiques conclus dans les structures partenaires de l’Etat. La précarité prend de nouveaux visages et l’IAE se doit d’évoluer pour ne laisser personne de côté. Il s’agit donc d’expérimenter l’ouverture de ce dispositif aux personnes migrantes en cours de régularisation.
Les personnes sans papiers sont particulièrement exposées à la précarité lors de leur parcours de régularisation, notamment car elles sont privées du droit de travailler et par conséquence de revenus permettant de vivre dignement, de répondre à leurs besoins fondamentaux tels que l’alimentation ou le logement. Dans un contexte où les délais à chaque étape des demandes d’asile s’allongent, où le coût de la vie augmente, où les conditions de vie des personnes migrantes s’aggravent, et contreviennent aux droits et libertés fondamentaux des personnes (dont l’accès relève de la responsabilité de l’Etat), il nous semble essentiel de permettre aux personnes d’être accompagnées dans leur parcours d’insertion, notamment professionnelle dès leur parcours de régularisation.
Telle expérimentation suggérerait de modifier l’article L.421-3 du CESEDA pour soustraire la condition de détention préalable d’une autorisation de travail pour obtenir ce titre de séjour. Cette proposition nous semble intéressante au regard d’un changement de politique sur l’asile, pour aller dans le sens de l’accueil digne des personnes.
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