Plein emploi
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose un certain nombre de questions quant à la mise en place du réseau France travail, rebaptisé "réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi". Globalement, France travail ressemble fortement à une concentration et une uniformisation des politiques de l’insertion et de l’emploi via u...

Supprimer les alinéas 61 et 62. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la transmission des données relatives aux bénéficiaires du RSA aux seuls « organismes débiteurs de prestations familiales », c’est-à-dire la CAF et la MSA quand les alinéas 62 et 63 visent à l’élargir à l’ensemble des « organismes de sécurité sociale ».

À l’alinéa 58, substituer aux mots : « , en particulier celles relatives » les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux circonscrire le partage de données concernant les allocataires du RSA.

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la limitation à trois mois s’agissant du remboursement des sommes non perçues du RSA.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » II. – En conséquence, à la deuxième phr...

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262‑39 dans un délai qui ne peut ...

Supprimer les alinéas 28 à 56. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui visent à réformer le régime des sanctions à l’égard des allocataires du RSA. Bien loin de consister en un régime de sanctions « plus progressif, plus juste et plus effectif » selon les mots du Gouvernement, le projet de loi dur...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les carences de l’organisme dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de l’organisme dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les allocataires du r...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et qui ne peut être inférieur à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir un délai réaliste avant que ne s’effectue une dérogation du département vers l'opérateur France travail du suivi d’un allocataire du RSA. La durée minimale de trois mois correspond à la durée actuelle...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le conseil départemental délègue l’orientation et l’accompagnement de l’allocataire à l'opérateur France travail ainsi que la possibilité d’un suivi automatique par cet opérateur en cas de décision tardive du Conseil départemental. Ces possibilités rem...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement constaté à leurs obligations, un rendez-vous auprès de...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription automatique sur les listes des demandeurs d’emploi des conjoints, concubins ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription automatique des allocataires du RSA et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS sur la liste des demandeurs d’emploi

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 262‑28 est ainsi rédigé : « Art. L. 262‑28. – L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité p...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le durcissement des sanctions dans le cas où un membre du foyer du bénéficiaire du RSA est admis en établissement de santé ou pénitentiaire. Les alinéas 2 à 4 de l’article 3 prévoient en effet de substituer à la possibilité de suspendre l’allocation, sa suppression...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « opérateur France Travail ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 27, à l'alinéa 29, à la fin de la première phrase de l'alinéa 30, aux alinéas 31, 32 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 durcit considérablement le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA et réduit leurs possibilité de défense ou de contestation. Ceci dans un contexte où le manque de conseillers pour accompagner les bénéficiaires du RSA est connu sans que le présent projet de loi ne garant...

À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots : « qui prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informent l’opérateur France Travail. Ils proposent, s’il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d’emploi menti...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ainsi que », les mots : « . Il précise également ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « ainsi que ceux à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de proposi...