Plein emploi

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article L. 262‑39 dans un délai qui ne peut ...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit la recommandation n°10...

À l’alinéa 78, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date de mise en oeuvre de ces dispositions afin que des études approfondies concernant leurs conséquences néfastes sur les plus pauvres puissent être menées. Ce délai permettra au Gouvernement de se rendre compte avec cer...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « déterminés conjointement avec l’organisme référent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise dans un premier temps à supprimer les notions d’assiduité et de participation active qui ne font l’objet d’aucune définition claire et qui infantilisent les demandeurs d’emploi. Il v...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et consultation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à maintenir la concertation préalable au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Nul service public ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager du service public est reçu, à sa demande, dans les sites physiques des administrations afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compt...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131‑2 ; « 7° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des organismes référents ve...

Supprimer les alinéas 28 à 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui visent à réformer le régime des sanctions à l’égard des allocataires du RSA. Bien loin de consister en un régime de sanctions « plus progressif, plus juste et plus effectif » selon les mots du Gouvernement, le projet de loi dur...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la transmission des données relatives aux bénéficiaires du RSA aux seuls « organismes débiteurs de prestations familiales », c’est-à-dire la CAF et la MSA quand les alinéas 62 et 63 visent à l’élargir à l’ensemble des « organismes de sécurité sociale ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. » Exposé sommaire : Malgré l’existence de l’article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion du Gouvernement, rien n’a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en oe...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : S'il s'agit d'assurer à chaque demandeur d'emploi un accompagnement de qualité et durable, son orientation doit se décider en prenant en compte la globalité de sa situation sociale et professionnelle et dans ce cadre, ses éventuelles "difficulté...

Supprimer les alinéas 13 à 24 Exposé sommaire : Les alinéas 13 à 24 listent l'ensemble des nouvelles missions qui incomberaient désormais à Pôle emploi pour le compte du réseau France travail. Outre l'étendue de ces nouvelles missions qui semblent diluer le rôle de Pôle emploi au service des demandeurs d'emplois tel qu'il est défini à l'artic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas dans les territoires régis par les articles 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Malgré l’existence de l’article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion du Gouvernement, rien n’a été pensé pour les territoires ult...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : L'alinéa 33 de l'article 5 prévoit de supprimer la transmission du rapport du médiateur de Pôle Emploi au Conseil National de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Or ce dernier, conformément aux missions qui lui sont attribuées à l'article l.6123-1 du code du travail, est cha...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un conseil départemental de déléguer sa compétence d'orientation et d'accompagnement des allocataires du RSA à Pôle emploi. En effet, cette possibilité remet en cause la spécificité du suivi de ces allocataires par les équipes plu...

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « b bis) L’article L. 5411‑6‑2 est abrogé ; « ca) L’article L. 5411‑6‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnabl...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 9 procèdent à une redéfinition totale de ce qu’est un « demandeur d’emploi » dans le code du travail. Dans ce cadre, le projet de loi prévoit de regrouper sur une même « liste » un ensemble de personnes dont les situations ne relèvent pas toutes de la recherche d’emploi, voire mêm...

I. – Il est institué un comité national d’évaluation de France Travail. Il est notamment composé d’experts, de membres des associations œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions. Ce comité rend un rapport annuel au Parlement. Il peut demander l’accès à toute information utile à son travail. II. – Le I entre en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 6 crée une nouvelle catégorie d’organismes spécialisés, à statut aussi bien public que privé, dans le repérage, la remobilisation et l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi ou sans lien avec les « acteurs institutionnels de l’insertion sociale et p...

À l’alinéa 4, après le mot : « privés » insérer les mots : « à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à encadrer le recours à des organismes privés en précisant que ceux-ci doivent êtr...