Projet de loi de finances pour 2023

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

Après l’article 11, insérer l’article suivant : « I. « A l’alinéa 1 de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré la phrase suivante : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans des territoires dont les caractéristiques géog...

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collec...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposit...

I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au ...

I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 188 149 » le montant : « 196 149 » II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des ...

I. – L’article 39 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sur option ou de plein droit, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens destinés à l’éclairage intéri...

L’annexe 2 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 371 A bis, il est inséré un article 371 A ter ainsi rédigé : « Art. 371 A ter. – Les centres bénéficiant de l’agrément prévu par l’article 1649 quater C du code général des impôts peuvent fournir aux personnes morales de droit p...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième al...

I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1678 € » le montant : « 2339 € » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € » le montant : « 4 047 € » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

À la douzième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -1,5 », le nombre : « -2,0 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur la maîtrise de la dépense publique qui resterait en hausse en volume de +0,7 %, une fois neutralisé l’impact de la baisse des dépenses exception...

I. – À la quatrième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,0 » le nombre : « -2,0 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -5,0 » le nombre : « -3,0 ». Exposé sommaire : En 2023, le Gouvernement prévoit que l...

I. – À la quatrième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,0 » le nombre : « -3,8 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -5,0 » le nombre : « -4,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à alerter ...