Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du conseil municipal, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et après avis conforme du conseil municipal ». Exposé sommaire : Il convient de transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical liée aux J...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 septembre » la date : « 20 septembre ». Exposé sommaire : Amendement de repli ayant pour objet d’avancer au 20 septembre 2024 - soit de 10 jours - la fin de la période permettant les dérogations aux repos dominical, afin que celle-ci prenne fin à une date plus proche de la fin des épreuves des jeux...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à interdire les dérogations au repos dominical. La loi Macron a déjà, par le passé, autorisé le travail le dimanche dans les Zones commerciales, les Zones touristiques, les Zones ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent, le cas échéant, être suspendus » les mots : « ont un effet suspensif immédiat ». Exposé sommaire : La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche à l’initiative des salariés et de leurs représentants doit être d’effet immédiat pour pouvoir tout simplement s’appliquer dans l...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » le mot : « maire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. Exposé sommaire : La procédure de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 doit être alignée sur celle dites des "dimanches du maire" permettant l'ouverture ...

La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 12 est abrogé ; 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que la Haute autorité de santé (HAS) vient de publier un avis ouvrant la voie à la fin de la vaccination, cet amendement propose la réintégrati...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent » les mots : « établissement de vente au détail qui met ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a autorisé un établissement à déroger au repos dominical ...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou situées à proximité ». Exposé sommaire : L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité. Cette remise en cause du repos dominical des salariés est d’autant plus inacceptable que la n...

À la troisième phrase de l’alinéa 34, après le mot : « objective », insérer les mots : « , associant des experts indépendants, ». Exposé sommaire : L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exp...

I. – À l’alinéa 1, avant la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « agents individuellement désignés et dûment habilités des ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, avant le mot : « services », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'article 7 met en place une expérimentation couran...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Les données d’apprentissage, de validation et de test qui ne sont pas pertinentes, adéquates et représentatives sont immédiatement détruites. » Exposé sommaire : L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés c...

À l’alinéa 1, après les mots : « par leur », insérer les mots : « caractère exceptionnel ainsi que leur ». Exposé sommaire : L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de...

I. – Compléter la troisième phrase de l’alinéa 34 par les mots : « , et comprend la présentation détaillée : « 1° ) des résultats obtenus au regard des performances techniques et des résultats obtenus au regard des besoins ou objectifs opérationnels ; « 2° ) de l’évaluation des mesures de contrôle humain et du système de gestion des risques ...

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé ». Exposé sommaire : L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisé...

Supprimer les alinéas 8 à 12. Exposé sommaire : L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles parti...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , par un moyen de publicité mis à disposition à l’entrée de la manifestation. » Exposé sommaire : Il convient de garantir un choix libre et éclairé du participant à une manifestation sportive, récréative ou culturelle. Tel est l'objet de cet amendement.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et jusqu’au 30 juin 2025 » les mots : « à compter du 1^er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « avant » le mot : « après ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 élargit la procédure de contrôle de l’accès aux sites des évènements par l’autorité organisatrice, en y incluant désormais les participants sur les sites de ces évènements (bénéficiant jusqu’ici de dérogations), et en adjoignant à ces sites les « fan zones ». Cette extension à un nombre i...

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « , après avis des assemblées délibérantes des collectivités sur le territoire desquelles se déroule la manifestation ». Exposé sommaire : L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « lequel, en cas de palpations, doit être effectué par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ». Exposé sommaire : Pour toute personne ne souhaitant pas utiliser le scanner corporel, cet amendement propose d’appliquer le droit en vigueur à l’article L. 613-3 du code de la sécurité in...