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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° AS37 (Non soutenu)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Breton.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent »
les mots :
« établissement de vente au détail qui met ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité peut également y déroger dans les mêmes conditions, si le représentant de l’État dans le département le décide par voie d’arrêté. Cette extension est autorisée selon les modalités fixées au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire :
En commission du Sénat, la rapporteure a fait adopter un amendement qui prévoit de simplifier la procédure d’autorisation en permettant au préfet d’autoriser d’emblée un ou plusieurs établissements éligibles à déroger au repos dominical. Ainsi des autorisations collectives pourraient être délivrées pour plusieurs établissements dont l’ouverture le dimanche répondrait aux besoins du public.
Cette disposition laisse trop de souplesse et il n’est pas opportun de simplifier ces démarches.
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