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Les interventions de William Martinet sur ce dossier
391 amendements trouvés
17/10/2022 — Amendement N° 2488 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un large réseau public d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics aux tarifs harmonisés et accessibles à tous. Exposé so...
17/10/2022 — Amendement N° 2487 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale et sur le revenu des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'une dotation de 10 milliards d'euros à destination des ét...
17/10/2022 — Amendement N° 2486 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établ...
17/10/2022 — Amendement N° 2485 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur les finances de la sécurité sociale de suppression de la publicité dans le domaine de la santé. Ce rapport traite notamment des conflits d’intérêts pouvant être générés par la publicité faite sur les m...
17/10/2022 — Amendement N° 2484 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la suppression des franchises sur les médicaments génériques. Ce rapport évalue les effets directs anticipés pour les usagers et les économies potentielles générées par l’augmenta...
17/10/2022 — Amendement N° 2479 au texte N° 274 - Article 32 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivantes « Les établissements ou services médico-social gérés au sein d’un groupe de personnes morales mentionnés au présent article sont nationalisés. » Exposé sommaire : La catastrophe en cours dans les EHPAD privés à but lucratif ne tolère pas de demies mesures pour s'y opposer efficacement. Le gourve...
17/10/2022 — Amendement N° 2474 au texte N° 274 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements d’outre-mer par la cessation d’activité de salariés âgés, l’État, le conseil régional ou le conseil général, ainsi que les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en place d’u...
17/10/2022 — Amendement N° 2469 au texte N° 274 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant un projet de plan d’action pour l'amélioration de la santé périnatale en outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendnement, nous demandons la remise d'un rapport sur la mise en place d'un plan d'action en faveur de...
17/10/2022 — Amendement N° 2464 au texte N° 274 - Après l'article 29 (Sort indéfini)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Après le 7° de l’article L. 1142‑23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Une somme versée par les entités déclarées responsables d’accidents médicaux en application du présent chapitre, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que Sanofi participe enfin à l’indem...
17/10/2022 — Amendement N° 2461 au texte N° 274 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilong...
Après le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Pôle public du médicament « Art. L. 1412‑7. – Il est créé un établissement public à caractère technique et scientifique intitulé pôle publi...
17/10/2022 — Amendement N° 2449 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales de l’attribution de trimestres supplémentaires à la retraite pour les réservistes de la réserve sanitaire mobilisés durant la crise sanitaire. Ce rapport évaluera les modalités de mi...
17/10/2022 — Amendement N° 2448 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Au 2° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les dépassements d’honoraires. Si les médecins généralistes sont moins nombreux que par le passé à pratiquer le dépassement d’honoraires...
17/10/2022 — Amendement N° 2447 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux nouvelles embauches nécessaires dans l’hôpital public. Aux fins de rédaction de ce rapport, il pourra changer de méthode d’estimation, en se référant d’abord aux soignants et personnels des hôpitaux, via des enq...
17/10/2022 — Amendement N° 2446 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places d’hospitalisation complète dans les établissements de santé ne sont pas valides. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandon...
17/10/2022 — Amendement N° 2445 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé autorisés à pratiquer l’obstétrique ne sont pas valides. II. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : ...
17/10/2022 — Amendement N° 2440 au texte N° 274 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale de la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu'aurait pour la Sécurité sociale leur requalifi...
17/10/2022 — Amendement N° 2436 au texte N° 274 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les organismes de sécurité sociale et l’État de la mise en place de l’automaticité de l’octroi du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statisti...
17/10/2022 — Amendement N° 2430 au texte N° 274 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les formations pratiques mentionnées au premier alinéa incluent la réalisation de stages infirmiers, réalisés dans des milieux professionnels en lien avec la santé et les soins, tout au long des études médicales théoriques, et ce, dès...
17/10/2022 — Amendement N° 2428 au texte N° 274 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’inscription en institut de formation en soins infirmiers est dispensée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612‑3 et L. 612‑3‑2 du code de l’éducation. Les modalités pratiques d’intégration, sur évaluation de la motivation et des compétences des candidats sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État. Exposé sommaire ...
17/10/2022 — Amendement N° 2418 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Le 1° du I de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés ». Exposé sommaire : Cet amendement demande à ce que le financement des établissements psychiatriques favorise les établissements publics. En 40 ans...
