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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2436 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les organismes de sécurité sociale et l’État de la mise en place de l’automaticité de l’octroi du revenu de solidarité active.
Exposé sommaire :
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) constatait dans un rapport paru en février 2022 la réalité effarante du non-recours au Revenu de Solidarité Active (RSA). En 2018 c'est plus d'un tiers des foyers éligibles qui ne bénéficient pas de cette prestation chaque trimestre, un sur cinq de manière pérenne. A l'heure où l'inflation et la crise frappent de plein fouet des millions de Françaises et de Français, il n'est pas acceptable que les plus précaires ne bénéficient pas de ce qui n'est que leur dû. Si la DREES estime le non versement à hauteur de 750 millions d'euros de prestations par trimestre, nous ne disposons d'aucun renseignement sur l'évolution de la situation dans la période la plus récente.
Emmanuel Macron promet, les Français subissent. La promesse du candidat se fait attendre et l'automaticité n'est manifestement pas prioritaire sur l'agenda de destruction des droits que le Gouvernement a choisi. Au moins avons-nous le droit d'être informés de l'ampleur de la catastrophe. Cet amendement fait donc obligation au Gouvernement de remettre un rapport sur le coût pour les organismes de sécurité sociale et l'Etat de la mise en place de l'automaticité de l'octroi du RSA, miroir du non-recours actuel.
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