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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2440 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 41
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale de la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu'aurait pour la Sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de faire toute la transparence sur le coût pour la Sécurité sociale de son refus de reconnaître les travailleurs des plateformes pour ce qu'ils sont : des salariés.
Nous voulons renverser la présomption d’indépendance des travailleurs des plateformes en une présomption de salariat pour améliorer les droits sociaux des travailleurs des plateformes et renforcer les recettes de la sécurité sociale. Le modèle des plateformes repose en effet sur l'illégalité dans laquelle elles emploient de faux indépendants pour éviter de payer des cotisations sociales. Deliveroo a été condamné à deux reprises pour travail dissimulé et doit verser presque 10 millions d'euros à l'URSSAF.
En plus du manque à gagner pour la sécurité sociale de la substitution au salariat, le travail au noir est généralisé et prive encore le régime de recettes. Une étude du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale a montré l'ampleur du phénomène. Les abus sont particulièrement importants chez les chauffeurs de VTC : 90 % d'entre eux ont sous-déclaré leur chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et 66 % des cotisations dues ont été éludées, soit 49 millions d'euros perdus pour le système social.
La situation qui est faite aux autoentrepreneurs conduit non seulement à l'abaissement de leurs droits sociaux, c'est-à-dire de leur protection, mais également à un manque à gagner pour les caisses de la Sécurité sociale. Le présent amendement vise donc à obtenir du Gouvernement un rapport au Parlement sur le manque à gagner consécutif à la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu'aurait pour la Sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.
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