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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2485 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur les finances de la sécurité sociale de suppression de la publicité dans le domaine de la santé. Ce rapport traite notamment des conflits d’intérêts pouvant être générés par la publicité faite sur les médicaments, leurs dérivés et les produits contraceptifs.
Le rapport peut proposer des recommandations quant aux dispositifs alternatifs à créer permettant d’informer les professionnels de santé et les patients des avancées de la recherche, des nouvelles molécules et nouveaux procédés disponibles, ainsi que leurs impacts sur les dépenses sociales.
Il envisage notamment l’opportunité de mettre fin ou de faire évoluer la profession de visiteur médical.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets induits de la publicité sur les médicaments sur les finances de la Sécurité sociale.
Nous avons trop largement confié notre santé à des laboratoires privés et à des publicitaires pour qui les profits passent avant nos vies. Les visiteurs médicaux jouent un rôle majeur dans la manière dont les médecins prescrivent. C'est ainsi que des phénomènes de mode se développent sur des contraceptifs ou sur des médicaments.
Il est essentiel de sortir l'ensemble du monde du médicament de la sphère néolibérale, notamment en créant un pôle public du médicament, et d'améliorer l'information en matière de santé publique.
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