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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2418 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS1535 )
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Le 1° du I de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement demande à ce que le financement des établissements psychiatriques favorise les établissements publics.
En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Les cliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentrées au sein de quelques grands groupes : Ramsey générale de santé (30 cliniques en France), Clinea, lui-même propriété du groupe Orpea, l’un des leaders des maisons de retraites privées (38 cliniques en France). Pourtant, qu’ils s’agisse de l’hôpital ou des structures sociales et médico-sociales, il est nécessaire de rebâtir la psychiatrie publique car elle est à la seule à pouvoir assurer :
- la gratuité des soins : pas de dépassements d’honoraires, pas de coûts supplémentaires par nuitée, etc…
- la prise en charge des urgences et des cas les plus lourds. En France en 2017, plus de 99 % des personnes hospitalisées sous contrainte ont été prises en charge dans les hôpitaux publics. Tandis que les hospitalisations libres vont en majorité dans le privé.
- de meilleures conditions de travail (pour les fonctionnaires) que dans le privé (où la concurrence les tire vers le bas). Notons que le secteur privé est brandi comme une menace face aux soignants du public : « on nous dit "attention, si vous vous plaignez trop, les lits seront donnés au privé », témoigne Olivier, infirmier psy à Caen.
- des équipes qui se connaissent tout au long du parcours du patient et qui assurent ainsi une continuité relationnelle entre l’extra-hospitalier et l’intra-hospitalier.
- une bonne répartition sur l’ensemble du territoire contrairement à l’offre privé qui se concentrent dans les régions les plus rentables.
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