Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2445 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – Le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé autorisés à pratiquer l’obstétrique ne sont pas valides.
II. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous donnons les moyens au Gouvernement d'invalider les fermetures de lits et de services de maternité.
Des 814 établissements français dédiés à la naissance il y a un peu plus de vingt ans, seuls 470 sont encore en activité, dont plusieurs menacés. Si des raisons de sécurité sont régulièrement avancées par les autorités, la désertification obstétrique est elle-même source de risques. Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée fin janvier, 167 000 Françaises vivent désormais dans un désert obstétrique. Ces femmes « résident dans une commune sous-dense en sages-femmes ». Et si l’on prend le critère de localisation, à savoir habiter « à quarante-cinq minutes ou plus de la maternité la plus proche », l’Hexagone présente environ 13 000 communes. Ce qui correspond à « près de 8,3 millions de personnes, dont 1,6 million de femmes âgées de 15 à 49 ans, dites en âge de procréer ».
Ces fermetures concernent principalement des maternités de type 1, déjà peu dotées en services face à la complexité des grossesses. Le gouvernement avance que ces fermetures font face à de mauvaises installations dans les maternités concernées. Si tel est le cas, il faut investir pour remettre aux normes les centres de soins et préserver une santé de proximité, et non fermer tout ce qui s'est dégradé à cause du sous-investissement ! En ce sens, alors qu'il faudra réouvrir des maternités afin de recréer une santé de proximité de qualité, nous demandons déjà qu'aucune maternité ne ferme cette année !
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.