Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2446 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places d’hospitalisation complète dans les établissements de santé ne sont pas valides.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons un moratoire sur la fermeture de lits d'hospitalisation complète dans les établissements de santé
La destruction systématique, en marche depuis de trop nombreuses années, de nos établissements publics de santé et de nos lits d’hôpitaux, au nom du « virage ambulatoire », a conduit à la perte de plus de 100 000 lits entre 1993 et 2018. Face à l'amère leçon de la crise sanitaire, un Gouvernement raisonnable aurait tout fait pour suspendre les "restructurations" synonymes de fermetures de lits et de services. Pourtant, 10 000 lits d'hospitalisation complète ont encore été fermés pendant la crise sanitaire. En 2021, rebelotte puisque 4 300 lits d'hospitalisation complète ont été fermés.
Si nos gouvernants marchent sur la tête, nous avons la chance de pouvoir compter sur des soignants et personnels hospitaliers exceptionnels, qui ont fait tenir le système alors qu'ils étaient livrés à eux même, sans matériel de protection dans des services saturés. Continuer à supprimer des lits est une insulte indigne à tous ces soignants qui se sont battus pour notre système de santé.
Les besoins ne vont pas diminuer : la crise de la Covid-19 a provoqué des déprogrammations massives de soins, et les retards de diagnostics vont se payer à l'avenir. Il va de soi que poursuivre la fermeture de lits et de structures hospitalières dans ces conditions et un non-sens total. Pourtant, les restructurations se poursuivent et le Gouvernement continue, encore cette année, d’instaurer l’austérité budgétaire sur les hôpitaux. Pour ne pas nous exposer à une irrecevabilité en procédant nous-mêmes à un gel des fermetures de lits et d’établissements de santé, nous autorisons le Gouvernement le faire. C’est l’objet même de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.