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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2461 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Amiot, M. Maudet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 29
Après le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Pôle public du médicament
« Art. L. 1412‑7. – Il est créé un établissement public à caractère technique et scientifique intitulé pôle public du médicament. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la santé publique, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche, et est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
« Art. L. 1412‑8. – Le pôle public du médicament a pour missions :
« a) D’assurer une relocalisation et une production publique de médicaments, de principes actifs, de réactifs, et diagnostics selon une planification établie par décret en Conseil d’État ;
« b) De garantir l’approvisionnement d’une réserve stratégique des médicaments essentiels ;
« c) D’assurer que le stock national de médicament soit suffisant pour faire face aux demandes de toute nature, et que les unités publiques de production seront suffisamment réactives pour faire face à un accroissement soudain de la demande ;
« d) De permettre la transparence sur les financements de la recherche et du développement et mise en place de conditionnalité au secteur privé bénéficiant d’aides à la recherche de médicaments et de vaccins ;
« e) D’assurer le contrôle de l’ensemble des prix des produits de santé, de communiquer leurs coûts de production réels. Pour les principes actifs importés, il dispose d’informations sur leur origine ;
« f) De réaliser l’expansion du recours aux plateformes de diagnostics dites « ouvertes » ;
« g) De décider de l’exportation de ses médicaments et produits de santé pour assurer une aide sanitaire à un pays en difficulté, après avis du ministère en charge de l’aide publique au développement ;
« h) D’assurer la publication de tous les travaux et études se rapportant à ses activités ;
« Un rapport rendant compte des diverses activités du pôle public du médicament est présenté chaque année au ministre chargé de la santé publique et au ministre chargé de la recherche. Il est publié au Journal officiel.
« Art. L. 1412‑9. – Le pôle public du médicament est administré par une direction générale assistée d’un conseil d’administration. La direction générale est nommée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la recherche, après avis du conseil d’administration.
« La composition du conseil d’administration du pôle public du médicament est déterminée par décret en Conseil d’État, Il est notamment composé de personnalités qualifiées issues :
« – du Conseil national de la recherche scientifique ;
« – de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
« – du Haut conseil de la santé publique ;
« – des associations des usagers du système de santé publique.
« Y sont également nommés des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, parmi lesquels des députés et sénateurs issus des groupes d’opposition.
« Le pôle public du médicament comprend un conseil scientifique et des sections spécialisées. Leur mission, composition et fonctionnement sont déterminés par décret.
« Pour assurer sa mission, le pôle public du médicament dispose de laboratoires et de groupe de laboratoires spécialisés, ainsi que de personnel scientifique, technique et administratif.
« Art. L. 1412‑10. – Le pôle public du médicament comporte une unité de recherche et encourage la création d’unités de recherche au sein des établissements publics de santé, qui lui rendent des comptes selon des modalités définies par décret.
« Art. L. 1412‑11. – Le pôle public du médicament peut approvisionner les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux.
« Art. L. 1412‑12. – Le pôle public du médicament est abondé dès sa création par les financements publics correspondants aux dépenses publiques du crédit impôt recherche.
« Les dépenses de recherche de l’année précédente sont revalorisées en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation.
« Art. L. 1412‑13. – Dès lors que l’état d’urgence sanitaire prévu par les dispositions du chapitre 1er bis du titre III du livre 1er de la troisième partie du présent code est déclaré, le ministre chargé de la santé, en lien avec le ministre chargé des affaires européennes, met en place une coordination et une planification des imports et exports des matières premières de médicaments, afin d’assurer l’approvisionnement en médicaments des Français et la solidarité avec les peuples qui en ont besoin.
« Art. L. 1412‑14. – Une contribution sur les complémentaires santé est créée pour financer ce pôle public. Un décret en Conseil d’État précise le taux et l’assiette de cette contribution. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de créer un pôle public du médicament pour garantir l'approvisionnement en médicaments, leur juste prix de vente et l'excellence de la recherche sanitaire française.
Les pénuries de médicaments se sont multipliées par 30 en seulement 10 ans. Les principaux médicaments concernés sont les anti-infectieux, les traitements du systèmes nerveux et les anticancéreux. Or, le reportage de Complément d’enquête du 9 septembre 2021 révélait que ces pénuries étaient parfois organisées artificiellement par les laboratoires pharmaceutiques pour faire
monter les enchères sur les médicaments.
Le secteur pharmaceutique est entre les mains de plusieurs grands groupes privés dont la puissance est telle qu’ils parviennent régulièrement à influencer la décision publique et à berner les organismes étatiques de contrôle. Les scandales sanitaires à répétition, du Vioxx au Levothyrox en passant par la Dépakine et le Médiator, ont mis en lumière ce que la quête de profitabilité peut faire à la santé publique.
Pour les finances sociales, l’activisme promotionnel des laboratoires pharmaceutiques a un coût : celui de la multiplication de médicaments, de la réintroduction incessante de nouveaux produits, sans que l’amélioration du service médical rendu ne soit significative. Le laboratoire Sanofi a ainsi été incapable de fournir un vaccin contre le covid-19.
Nous estimons que face aux défis du XXIe siècle, la puissance publique est bien mieux placée pour organiser la production de médicaments, en coopération avec les autres pays du monde, afin de concevoir une stratégie planifiée, rationnelle, attentive au temps long, et qui n’est plus parasitée par la recherche de profit à court terme.
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